société SOGEALCA, société à responsabilité limitée au capital de 70.000 euros, immatriculée au RCS de PRIS sous le numéros 489 182 048, dont le siège social est situé au [Adresse 2] représentée par Me Julia

épouse [I] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de MEAUX ayant pour avocat plaidant Me Julia

le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, conseillère faisant fonction de présidente de chambre - Mme Patricia DUFOUR, conseillère - Madame Mme Camillia - Julia

Représenté par Me Laetitia BONNARD PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par Me Julia STEGA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/17/01965 du 28/02/2017 accordée

lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2014 Signé par Madame Gisèle BAETSLE, Président et Mme Julia

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors

Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Paul Lemmens,   Julia Laffranque,  

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Julian LAUNAY-BESTOSO

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et Monsieur Julian LAUNAY

Thór Björgvinsson,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   George Nicolaou,   Ann Power,   Zdravka Kalaydjieva,   Mihai Poalelungi,   Angelika Nußberger,   Julia