AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c1
11 septembre 2006
11 septembre 2006
Malgré cela, les infiltrations ont continué et la société LE SAUVAGE a assigné uniquement Maître JOUSSET, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société C.M.S.B. et l'assurance de cette dernière la
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Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a8e
22 décembre 2005
22 décembre 2005
de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées les : *17 novembre 2005 (Me Jousset
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