mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 25/06244 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 02 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [H] [U], représenté par Me David ELBAZ

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Elba : La société appelante reproche à la société Elba la réalisation défectueuse des travaux de décoration de sa boutique qui n'ont pas été réceptionnés

intimées dans les conclusions déposées dans son intérêt devant la Cour, procède globalement de l'accusation d'une contribution à la réalisation de l'escroquerie dont se sont rendus coupables Barouk et Elbeze

aux droits de Siloc, dont le siège social est sis à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société SNC Nepveu et Elbaz

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Stéphanie GIOVANNETTI, Me Déborah JOURNO-ELBAZ,Me Agnès ROUX Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01001

Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la société JEAN CHARPENTIER [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Evelyne ELBAZ

connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réponse ; Attendu qu'il résulte du jugement, devenu définitif sur l'action publique, et de l'arrêt attaqué que, le 7 octobre 1991, Elbeze

le 10 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société MY SYNDIC, S.A.S [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Déborah JOURNO-ELBAZ

Portalis 352J-W-B7I-C4E3Q N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier ELBAZ

Portalis 352J-W-B7I-C4E3W N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier ELBAZ

MIRAMAR, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G700 DÉFENDEUR

Larbi Elbaz ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Portalis 352J-W-B7I-C4E3Y N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2024 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier ELBAZ

En conséquence, la requête de la succession d'Emile Elbaz est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI Elbaze est rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me JOUANIN, Me SIMOES, Me LEBATTEUX SIMON et Me JOURNO-ELBAZ ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/15041 N° Portalis

DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble ANTOINE ET CLEOPATRE sis [Adresse 2], réprésenté par son syndic, la société LAMY, S.A.S [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Evelyne ELBAZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 24/08989 N° Portalis 352J-W-B7I-C5IAB N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire à: -Maître Evelyne ELBAZ délivrée le: ORDONNANCE