Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Josiane GRENON , avocat au barreau de GRASSE AppelantMme Odile Marguerite

Localité 4] demeurant [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Isabelle MALAUSSENA, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Josiane

Y..., tous deux domiciliés [...], 3°/ à Mme Josiane Y... épouse B..., domiciliée [...], 4°/ à M. C... Y..., domicilié [...], 5°/ à M. D... Y..., 6°/ à M. E...

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

75116 PARIS SA BNP PARIBAS REAL ESTATE TRANSACTION FRANCE 50 Cours de L Île Seguin 92100 Boulogne-Billancourt comparant par Me Pierre HERNE 16 Rue Gustave Courbet 75116 PARIS et par cabinet RACINE Me JOUDAN

Dany DELTONNE, né en 1961 et résidant à Dijon, Mme Josiane DEVAUD, né en 1952 et résidant à Marsannay ‑ la ‑ Côte, Mme Agnès DUQUET épouse FRELET, née en 1967 et résidant à Blaisy ‑

Dany DELTONNE, né en 1961 et résidant à Dijon,             M me Josiane DEVAUD, né en 1952 et résidant à Marsannay ‑ la ‑ Côte,  

Malacher ZIRST [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble n° 071 501 803 (Maître Joanne REINA de la S.E.L.A.R.L.

Serghides,   Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 décembre 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date &

Serghides, Jolien Schukking, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, a décidé de joindre les requêtes, les a déclarées partiellement recevables et a conclu à la violation de l’article 8 de

    On 22 July 2009 the first applicant brought proceedings for unfair dismissal before the Granollers Employment Tribunal no.1 (hereinafter “the Employment Tribunal”).

Serghides, Jolien Schukking, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, decided to join the applications, declared them partly admissible and found a violation of Article 8 of the Convention and