, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU

Jorge X..., demeurant ... ; M.

De Lima Imbiriba, Jorge F... Y... Silva, Hametton C... Dos Santos et Manuel C...

ADDA, BELLOTTO, BIRADE, BIROCHA, CARTON, CHARNEAU, CHOMEL, COLLEE, CONY, CREANCE, DARNAUD, DESILLE, DESPAUX, DIU, GEINDRE, JOLI, LACASCADE, LACOUR, LE BARAILLEC, MICHOTTE DE WELLE, MILLET, NEDELEC, PELLENC

; que le syndicat des Radios Locales et l'association pour l'Animation et la Promotion Artistique et Culturelle par radiodiffusion ont déposé aux débats leurs statuts et les déclarations publiées au JORF

Robert, - JORY X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 21 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violences ayant entraîné une

Claire- Marie TOUTON- PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Thierry MIRIEU DE LABARRE, Avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, 2o / LA S. A. R. L. J.

.-60200 COMPIEGNE représentés par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistés de Maître FOUGERAS substituant Maître Marin RIVIERE, avocats au barreau de BORDEAUX Philippe A...,

Arnould, rapporteur public, - les observations de Me Jonnier, substituant Me Delachaux représentant M. D, - et les observations de Me Bousquet, représentant la CCI Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce qu'a fait l'Administration, ce n'est pas très joli. Le rapport de la commission d'enquête doit être qualifié de faux en écriture publique...