AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92789
30 septembre 2015
30 septembre 2015
de MELUN section RG no 11/ 00565 APPELANTE SAS CIPF CODIPAL 28 Place Saint Thiebault 57000 METZ représentée par Me Frédérique STEFANELLI-DUMUR, avocat au barreau de METZ substitué par Me Jonathan
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68e9718d3ea43407b912555e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
TRAVAUX LOCATIONS ENROBES (TLE), dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jonathan SAVOURET de la SARL ILIADE AVOCATS, avocats au
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