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3 résultats pour « Jonathan BALATIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

631834950876004f131a5f16

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

représenté par Me Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Richard ZELMATI, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, substitué par Me Jonathan

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e74

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

un groupe composé de Ludovic C..., Saber et Saïd D... et Mourad X..., en train de préparer des cocktails molotov avec des bouteilles, de l'essence et des chiffons ; que certes, 11 mois plus tard, Jonathan

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228410

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

  Russia 14/01/2023 Roman Alekseyevich BALYASIN 1981 Zheleznogorsk Vladimir Valeryevich VASIN            8102/23 Arinichev v.

Source officielle