AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f1cd5801467741037f
12 mars 2002
12 mars 2002
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Esther X..., épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineur Jonathan
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