COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/03/2019 la SCP STOVEN PINCZON DU SEL Me Johanne BONVILLAIN ARRÊT du : 21 MARS 2019 No :

sis [Adresse 2] représentée par Maître Sébastien FOUCHERAULT de la SAS D’AVOCATS, avocats au barreau de DEUX-SEVRES DÉFENDEUR : Madame [B] [F] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Johanne

ORLÉANS CRÉANCIER INSCRIT CONTRE : Monsieur [D] [Z] [J] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 17] (Section [Localité 12]) - La Réunion, demeurant [Adresse 8] (La Réunion) représenté par Maître Johanne

représentée par Me Aurélie VERGNE, avocat au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDEUR Monsieur [V] [P] [T] [L] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Johanne

B..., représenté par Me Johanne Bonvillain, demande au juge des référés : 1) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté de communes Pithiverais

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/10/2023 la SELARL CELCE-VILAIN Me Thierry CARON Me Johanne BONVILLAIN ARRÊT du : 26 OCTOBRE