En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Jessica Peron, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Jessica Peron, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, titulaire d'une délégation de signature à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement de

de Jessica Z... et sur celle de Johanna A... ; "aux motifs que, force est de constater que la précision et la concordance des accusations formulées par Jessica Z... et Johanna A..., ainsi que leur

se sont présenté le 3 avril 2000 au commissariat de Haguenau ; que les deux jeunes filles ont accusé leur oncle paternel Raymond X... de leur avoir imposé des attouchements à caractère sexuel ; que Jessica

Jessica, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 9 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Léone Y... du

suivants du même Code, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Haute-Garonne du chef de viols sur mineure de quinze ans par personne

512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'attouchement sexuel sur mineure de 15 ans par personne

registre du personnel (arrêt, p. 3, 9) ; que l'enquête de gendarmerie subséquente permettait d'établir que Simone Y... et Gérard X... avaient procédé à l'embauche, au cours de l'année 2002, 2003, de Jessica

JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F207 Demandeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me Frédéric TORELLI [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne

homes nor in the foster-home, and that it was inappropriate that Jessica meet them, as they spoke badly of the foster-mother and opposed Jessica's continued placement in the foster-home.

Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica

JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F251 Demandeur (s) : SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne

JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F250 Demandeur (s) : SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Jesana, la société Sicaelle.

Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica

Maud SANTINI GIOVANNANGELI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica

JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F249 Demandeur (s) : SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne

procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes