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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137208dcd580146773eb865

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

André Y..., demeurant Jeanpetit à Saint-Pierre de Chignac (Dordogne), en cassation d'une décision rendue le 2 décembre 1985 par la commission nationale technique, au profit : 1°/ de LA CAISSE PRIMAIRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417848_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité enregistré le 7 octobre 2014 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 avril 2017, la société CHANZY-PARDOUX, représentée par Me Jeanpetit

Source officielle