né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 10] (AUTRICHE), demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Jean-marie

CAPIA, avocat au barreau de NICE substituée par Me Jean-marie LESTRADE de la SELARL LESTRADE-CAPIA, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE S.C.I.

représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituant Me Jean-marie

CREDIT MUTUEL [Localité 3] ETOILE prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 6] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée de Me Jean-Marie

domicilié es qualité au siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX- LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Jean-marie

INTIME Monsieur [Z] [Z], demeurant [Adresse 3]R (SUISSE) représenté par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Jean-Marie

Après débats en audience publique le 17 février 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

Bertrand H..., demeurant Palmiste, Le Lamentin (Martinique), 7 / de Mme Jeanne, Paule H..., demeurant Palmiste, Le Lamentin (Martinique), 8 / de Mme Marie G... épouse B..., demeurant ...

Après débats en audience publique le 11 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

Antoine Y..., 2 / Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble Lestrade, 15190 Condat, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département

Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

François LEOTARD, conseiller régional et domicilié à la mairie de Fréjus (Var) et par M.

Jean-François Y..., ès qualités, remplacé par M.

Jean-Paul E..., Tous domiciliés Maison des syndicats, Jardin Desclieux, 97200 Fort de France, en cassation de deux arrêts rendus le 20 mai 1994 et le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

------------------- ARRÊT no1025/07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé à l'audience publique le vingt cinq Octobre deux mille sept, par Jean-Marie

[U] [K] [I], domicilié [Adresse 3] [Localité 1][Adresse 4] [Localité 2] Partie défenderesse : assistée de Me Jean HAMET, Avocat (P0254) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Me

représenté par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assisté de Me LESTRADE de la SCP DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE E. U. R. L.