FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-René CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS, Et : Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (OISE) [Adresse 3

FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-René CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS, Et : Madame [C] [H] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL

substituant Me Jean-René CATE, avocats au barreau de BEAUVAIS APPELANT ET S.C.I.

de la Drôme, René A... ; " aux motifs qu'il est constant et non contestable que, le 29 septembre 1998, et à deux reprises, le directeur de la cave coopérative de Suze-la-Rousse, René X..., a refusé

Jean-Richard, Y...

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

Marcel et fils, - l'EARL Fleck Rene, - la SARL Klein Brand, - l'EARL FFFF... , - la SARL Klein Jean-Marie et Françoise, - la Cooperative vinicole du roi Dagobert, - la JJ... et fils, - le Gaec du Vieil

X... auprès de la Compagnie d'Assurance Mutuelle de l'Indre et a mis hors de cause ledit assureur ; " aux motifs que Jean-Luc X... a souscrit, le 25 octobre 1995, auprès des Assurances Mutuelles de

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 euros

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Marcel X... à payer à Jean-Marc

Jean-Pierre X... et Mme Marie-Christine X..., eu égard à la police d'assurance du contrat « Plurivalors » ; que René X... avait accepté le bénéfice de ce contrat par lettre recommandée avec AR du 5 avril

Chritiani Jean B..., Y... Alain, Y... Bruno, Z...

René B..., demeurant à Parthenay de Bretagne (Ille-et-Vilaine), lieudit "Le Bas Champ", 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine

Jean, - LA SOCIETE NIPPON KAIJI KYOKAI, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 septembre 2004, qui, pour homicides involontaires, a condamné les deux premiers à

preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ; Attendu que, pour autoriser des opérations de visite et saisie au domicile de Jean-Louis

servie et a alloué certaines sommes à René X... en réparation de son préjudice personnel ; que la caisse a élevé le taux d'incapacité à 30 % ; que René X... est décédé le 17 février 2010 ; que la caisse

Jean F..., demeurant ensemble ... Les trois Châteaux, 13°/ M. René G..., demeurant ..., 14°/ M. U... de Blas, demeurant ..., 15°/ Mme Colette N..., épouse de M..., 16°/ M.

SCI Z..., SCI Gora, SARL Corps et Biens et SARL Le A..., ceci par l'intermédiaire de prête-noms, tels que Roseline B... qui a déclaré ne pas avoir connaissance de sa participation dans la société et Jean

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 23 février 1990 qui, dans la d procédure suivie contre Patrice B... et René A... du chef d'homicide involontaire