/12091 [I] [U] C/ ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION A.R.I Grosse délivrée le : à : Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-claude

AIMINO-MORIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Ange TOSCANO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean-pierre

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Rôle : 2026F221 N° Procédure : 2026RJ63 Affaire : redressement judiciaire : La SARL JEAN-CLAUDE

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SIGOURE FRERES", représentée par son président-directeur général et dont

Sur les plans IGN 2019 Geoportail ( pièces 7 et 8 de l'appelante), ce chemin est dénommé [Adresse 24].

par le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à la SA Mediterranean Estate et la décision du 19 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a rejeté son recours gracieux

Jean-Pierre Collin, domicilié 8 rue des Lilas, 14630 Cagny, 24 / à M. Laurent Deloor, domicilié 5 rue de la Bergerie, 50500 Carentan, 25 / à M.

Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.

A..., exploitant agricole ; que Mme Y... et la SCEA de Chez Sicaud ont contesté les décisions de préemption et de rétrocession ainsi que les ventes subséquentes ; Attendu que pour accueillir ces demandes

démolitions sur un terrain cadastré section AB n° 168, 189, 191, 223 à 228 et situé 9, promenade Maurice Rouvier à Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Jeanne Z..., -débouter la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE S.

par le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à la SA Mediterranean Estate et la décision du 19 août 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a rejeté son recours gracieux

Jean-Pierre Guilbeaut, 99 / de M. Jean-Pierre Guillot, 100 / de Mme Guillot, 101 / de M. Jean-Jacques Halbout, 102 / de Mme Halbout, 103 / de M.

Maurice Rouvier à Saint-Jean-Cap-Ferrat.

C/ Me Jean Pierre Z...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme de la commune de Cotignac ; - le code de justice administrative.

Le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [W] [F], Gérant, assisté de Me SIGAUDES, Avocat au barreau de Paris et en présence

° du 01 AVRIL 2025 AFFAIRE N° : N° RG 22/03892 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IWM4 / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [D] [H] Contre : [Y] [E] [Z] [G] Grosse : le Me Evelyne BELLUN la SELARL MATHIEU SIGAUD