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2 résultats pour « Jean-Philippe WOLFANGEL »

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DÉCISION / ECLI

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CA

Chambre 3 A

631986d951eeae4f1309d0d9

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

MINUTE N° 22/478 Copie exécutoire à : - Me Jean-philippe WOLFANGEL Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627b553076c5d9057df80006

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

déférée à la Cour : 08 Décembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANTE : Madame [N] [T] [L] [E] 11 B, rue de l'Eglise 68370 ORBEY Représentée par Me Jean-Philippe

Source officielle