Jean LECAROZ, conseiller, chargé du rapport.

Jean LECAROZ, conseiller, chargé du rapport.

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Jean LECAROZ, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Jean LECAROZ, conseiller, chargé du rapport.

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

Jean LECAROZ, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET

Jean LECAROZ, conseiller, chargé du rapport.

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT :- CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Jean LECAROZ, conseiller, chargé du rapport.

Jean LECAROZ, conseiller, chargé du rapport.

audience publique, le 09 Septembre 2019 Décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE COMPOSITION Laurence LAPLACE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président, assistée de Mme Mélanie PATE

Jean LECAROZ, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne BEAUVOIS, présidente de chambre M.

Jean LECAROZ, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant