Peuple Français JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 10 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [A] [X] demeurant [Adresse 3] Madame [Y] [D] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Jean-michel

BOUDET, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : CA 6 DÉFENDEURS Monsieur [X] [W] de nationalité Française né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Jean-michel

DEKRA INDUSTRIAL dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5 S.A.R.L.

FCA FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES (plaidant

MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 7 octobre 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [Y] [I] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Michel

Français ORDONNANCE DE REFERE DU 03 juillet 2025 PARTIE REQUERANTE : S.A. d’HLM NEOLIA, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Jean-michel

Peuple Français ORDONNANCE du 03 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 3] Madame [J] [L] épouse [R], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Jean-michel

Portalis DB2G-W-B7H-IJCH République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-michel

MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [E] [H] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-Michel

DB2G-W-B7J-JLYX MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 2 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [Q] [W] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-Michel

Français JUGEMENT du 08 Octobre 2024 Dans l’affaire : Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Jean-michel

CLM IMMO dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE requérant à l’encontre de : Monsieur [S] [D] né le 3 avril 1951 à [Localité

Français JUGEMENT DU 03 octobre 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [P] [C] exerçant à titre individuel sous l’enseigne “NOUVEAU REGARD”, ayant son siège social [Adresse 1] - représentée par Maître Jean-Michel

CIMA dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Michel ARCAY, avocat au barreau de MULHOUSE requérant à l’encontre de : Monsieur [T] [O] né le 30 janvier 1992 à [Localité

le siège social est sis [Adresse 9] représenté par Maître Steeve ROHMER, avocat au barreau de MULHOUSE requérant à l’encontre de : Monsieur [D] [N] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Jean-Michel

Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE PARTIE DEFENDERESSE : Madame [L] [V] [K] épouse [W], demeurant [Adresse 5] [Localité 4] - représentée par Maître Jean-Michel

Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, Me Petra LALEVIC, avocat au barreau de PARIS - partie demanderesse - A l’encontre de : Maître [S] [R] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Jean-michel

Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL LA RHENANE prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jean-Michel