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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d3
14 novembre 2002
M. en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Me Jean Marie HELLEBOID, avocat au barreau de HAZEBROUCK INTIMÉE SA S. en la
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163874d947dd77ae6de0417
8 septembre 2010
alimentation générale sous l'enseigne 'LES CAFES AMANDINOIS' demeurant également [Adresse 3] demeurant [Adresse 2] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-Marie
6253c89ebd3db21cbdd85c69
21 décembre 2001
SOCIETE SOCAREL, SA dont le siège social est : Route de Rouen 27500 MANNEVILLE SUR RISLE Avocat : Maître HELLEBOID APPELANTE ---------------- - ME MOREL .
HELLEBOID, Pierre Jean-Marie Claude
13/03/2026
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