Dominique Terrisse, demeurant 2, lotissement Echébiague, 64500 Saint-Jean-de-Luz, 36 / de M.

Jean-Luc XZ..., demeurant ... ; M.

VEILLE, Conseiller faisant fonction de Président -signé par Monsieur Jean-Mary VEILLE, président et par Madame Nadine LAVILLE, greffier présent lors du prononcé.

Jean-Louis P..., demeurant à Falguières par Montauban (Tarn-et-Garonne), 28 ) de M.

B est propriétaire d'un appartement dans la résidence Les Ramiers, située sur la parcelle AV49, qui appartient au lotissement Bouhèbe et se trouve 14 allée des Bouvreuils à Capbreton.

Jean-Pierre ZZ..., demeurant ..., 57°/ de M. Yves ZX..., demeurant ..., 58°/ de M. Jean-Jacques ZB..., demeurant ..., 59°/ de M. Jean ZG..., demeurant ..., 60°/ de M.

Jean-Jacques Turcat, - Mme Baya Lorve, - M. Karl Combette, - M. Jean-Louis Fontaine, - M. Yves Chevandier, - M. Alain Barbier, - M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN

M..., MARECHAL DES LOGIS, DEMEURANT A PONDICHERY ; 22° M. N..., GARDE SANITAIRE, DEMEURANT A PONDICHERY ; 23° M.

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Les deux propriétés sont séparées par une clôture mitoyenne, mais la maison des époux [R] appartient au lotissement « [Adresse 4] » alors que celle des époux [C] appartient au lotissement « [Adresse 5]

Jean-Jacques E..., depuis le mois d'octobre 2011, sans doute liés à sa prospérité, connue dans la micro-région, et donc, à sa capacité de payer, ainsi que l'explique de façon convaincante la partie civile

Elle soutient que : - la décision de refus de renouvellement n'est pas motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 38 de la loi du

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Sophie RAMIN

    The applicants Mr Elkhan Chiragov, Mr Adishirin Chiragov, Mr   Ramiz Gebrayilov, Mr Akif Hasanof and Mr Fekhreddin Pashayev, are Azerbaijani nationals.