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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01244_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Article 2 : L’État (ministère de l’intérieur) versera la somme de 900 euros à Me Jean-Emmanuel Nunes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Me Jean-Emmanuel Nunes a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement en lui versant la somme de 1 500
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00551_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Me Jean-Emmanuel Nunes a demandé au tribunal administratif de Paris l'exécution de l'article 3 du jugement, ainsi que le versement des intérêts correspondant à la somme due.
Source officiellePCP JCP fond
658c7a1a2c4a0d96dc235605
19 décembre 2023
19 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/12/23 à : Me Nicolas GUERRIER Copie exécutoire délivrée le : 19/12/23 à : Me Jean-emmanuel NUNES Pôle civil de proximité ■
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00595_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Me Jean-Emmanuel Nunes a demandé au tribunal administratif de Paris l'exécution de l'article 2 du jugement ainsi que le versement des intérêts correspondant à la somme due.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00598_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Me Jean-Emmanuel Nunes a demandé au tribunal administratif de Paris l'exécution de l'article 2 de ce jugement, ainsi que le versement des intérêts correspondant à la somme due.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00733_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Me Jean-Emmanuel Nunes a demandé au tribunal administratif de Paris l'exécution de l'article 2 du jugement, ainsi que le versement des intérêts correspondant à la somme due.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00735_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Me Jean-Emmanuel Nunes a demandé au tribunal administratif de Paris l'exécution de l'article 2 du jugement, ainsi que le versement des intérêts correspondant à la somme due.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00736_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Me Jean-Emmanuel Nunes a demandé au tribunal administratif de Paris l'exécution de l'article 2 du jugement, ainsi que le versement des intérêts correspondant à la somme due.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218360_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, Me Jean Emmanuel Nunes a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300292_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Article 3 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 800 euros à Me Jean-Emmanuel Nunes, conseil de M.
Source officielleCharges de copropriété
66a92f2ee91ef833659aa1fe
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Expédition exécutoire à: -Me Jean-Emmanuel NUNES Copie certifiée conforme à: -Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT délivrées le: Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Source officielleJEX
67f81ed5cf40727a00441620
10 avril 2025
10 avril 2025
: Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDERESSE Madame [B], [H], [N] [C] Chez « Association AUXILIA » (domiciliation n°02910) sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Emmanuel
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68df5bd0cf4e7f1c37e1cbff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/00960 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Mai 2023 Appelante : Madame [N], [C] [I], représentée par Me Jean-emmanuel
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310694_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Me Jean Emmanuel Nunes demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, l'exécution
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325381_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2012638 du 16 octobre 2020, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Me Jean-Emmanuel Nunes, conseil de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214961
17 décembre 2021
17 décembre 2021
France 31/05/2021 Zohra TAMAZOUNT 1960 française Jean-Emmanuel NUNES 2. 28830/21 Tamazount c. France 31/05/2021 Brahim TAMAZOUNT 1969 français Jean-Emmanuel NUNES
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216881_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C A, représenté par Me Jean-Emmanuel Nunes, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans le délai de quinze jours à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee32
14 septembre 2011
14 septembre 2011
suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du cinq Septembre deux mille onze dans l'affaire opposant : Mme Mabakissa X... épouse Y... ... 75018 PARIS Ayant pour conseil : Me Jean
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6549e316bc1a528318e0977b
6 novembre 2023
6 novembre 2023
[S] [V] né le 01 juin 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jean-Emmanuel Nunes, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Z]
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