MINUTE N° 22/222 Copie exécutoire à : - Me Jean PAILLOT Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE

Civile Cab. 2 Tél [XXXXXXXX02] N° de minute : N° RG 21/05188 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KSQU COPIE A : Me Eve-marine BOLLECKER Me Arnaud HOUSSAIN Me Jean PAILLOT Me André SCHNEIDER Le Le greffier

INTIMÉES : SOCIÉTÉ COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE, prise en la personne de son représentant légal, non comparant, 2 place du Général de Gaulle BP 1170 68053 MULHOUSE CEDEX Représentée par Me Jean

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le 30 mai 2022 et le 7 juin 2022 et présentées par Me Jean Paillot, avocat, Mme B D demande à la

INTIMÉE et APPELANTE INCIDENTE : ASSOCIATION GÉNÉRALE DES FAMILLES DU BAS- RHIN, prise en la personne de son Directeur Général, non comparant, 7 rue Sédillot 67000 STRASBOURG CEDEX Représentée par Me Jean

EMC venant aux droits de la société SCPA-SOCIETE COMMERCIALE DES POTASSES ET DE L'AZOTE ... 75012 PARIS représentée par Me Jean PAILLOT, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Thierry DANIEL

  Devant la Commission ils sont représentés par Maître Jean Paillot, avocat au barreau de Strasbourg.

[Y] née le 06 Août 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Séverine BEAUMEL de la SELARL BEAUMEL SELARL D'AVOCAT, avocate postulant du barreau de NOUMEA Représentée par Me Jean

Localité 2] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistés par Me Jérôme TRIOMPHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0537 et Me Jean

  Devant la Commission ils sont représentés par Maître Jean Paillot, avocat au barreau de Strasbourg.   3.   Le Gouvernement défendeur est représenté par M.

Décision déférée à la Cour : 07 Juin 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [I] [X] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean

Elles sont représentées devant la Cour par M es   Didier Bollecker, Jean Paillot, Hans-Christian Krüger et Emmanuelle Schwab-Gyrs, du barreau de Strasbourg, assistés à l’audience par M e Mehmet Uluç

xa0;   Requête N° 26116/95                              Jean-Marc

;           de la requête N° 26116/95                  présentée par Jean-Marc

Jean-Marc Pailot, avait saisi la Commission le 2 juillet 1996 en vertu de l'article   25.

;       de la requête N° 32217/96                      présentée par Jean-Marc

It originated in an application (no. 32217/96) against the French Republic lodged with the Commission under Article 25 by a French national, Mr   Jean-Marc Pailot, on 2 July 1996.

satisfactions équitables   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais et dépens Total Richard Michel 33441/96 - 200   000 FF 42   210 FF 242   210 FF Payé le 18 juin 1998 Pailot

xa0;   Requête N° 32217/96                              Jean-Marc