chambre civile Minute : N° RG 23/01942 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IOFQ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me JAULHAC

SARACENO DOMINIQUE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27, Me Cathy WIDMAIER, avocat au barreau de STRASBOURG,

Jacques E..., 5°/ de Mme E..., demeurant tous deux 07380 Jaujac, 6°/ de Mme Victoire F..., demeurant ..., 7°/ de M. Rémi G..., demeurant ..., 8°/ de M.

Minute : N° RG 24/02296 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA4Y Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me SARACENO, Me JAULHAC

Par la délibération attaquée, la commune de Jaunac a entendu donner son accord à une délimitation amiable de la limite exacte du chemin rural de l'église.

de juillet 2021 et la pose d'une borne le 2 mai 2023 sur le chemin de l'église jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jaunac

passé un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, - débouté les époux X... de leurs demandes tendant à voir déclouer la charpente de l'immeuble LAVAL des poutres de l'immeuble JAULHAC

Localité 6] comparante en personne assistée de Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27 substituée par Me Anne-laure JAULHAC

J... au profit de la société Jaula et que l'action en revendication exercée par celle-ci devait être rejetée.

J...au profit de la société Jaula et que l'action en revendication exercée par celle-ci devait être rejetée.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 La société les Etablissements Jaula

[Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27 substituée par Me Anne-laure JAULHAC

par la société Les Etablissements Jaula et la condamne à payer in solidum à MM.

R... au profit de la société LES ETABLISSEMENTS JAULA le 16 octobre1975 et rejeté l'action en revendication exercée par la société LES ETABLISSEMENTS JAULA.

sur les parcelles AD 402, AD 403 et AD 404, et d'autre part, que les actes d'administration et de gestion accomplis par le dirigeant de la société Jaula en qualité de mandataire de M.

B... et des sociétés Entreprise Marcel Bouny et Réalisations Jauzac et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée médiation. La requête a été communiquée à M. D...

suspendu l'exécution de la délibération du 8 décembre 2001 par laquelle le comité syndical du parc naturel régional des Monts d'Ardèche a décidé d'implanter la future maison du parc dans la commune de Jaujac

demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Madame et Monsieur (en LRAR) le Extrait exécutoire à [9] le Délivrance copie certifiée conforme à - Me RISSER et Me JAULHAC