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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01494
8 septembre 2020
8 septembre 2020
________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par la société Aquaculture Jaouen
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00808
10 septembre 2025
10 septembre 2025
s'ajoute, au jour de repos hebdomadaire ; que dans ses écritures d'appel, Mme [D] faisait valoir qu'en l'espèce, le respect du nombre de jours de repos hebdomadaires n'était atteint qu'en intégrant le jeudi
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