la cour : Jugement rendu le 10 Février 2025 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 8 N° RG : 2024L01543 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jacques

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 mai et 18 octobre 2023 et 31 janvier 2024, M. et Mme Frédéric Lingomba Moy BOMPIYO, représentés par Me Jacques Wenisch, demandent

Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 08/08975 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Anne-florence MERCILLON, -Me Jacques

ADAM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués - N du dossier 05000423 Rep/assistant : Me Jacques

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Sur la recevabilité des conclusions du centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy : 2.

MEDICAUX, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par la SCP DUBOSCQ ET PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Maître Sylvie WELSCH

Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité du centre hospitalier Jacques Cœur ne saurait être engagée à raison de l'existence de fautes médicales.

médicale en vue de déterminer la date de consolidation de son état de santé et l’évaluation de ses préjudices à la suite de sa prise en charge médicale au Centre Hospitalier (CH) de Vierzon et au CH Jacques

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2021, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Marie-Paule RAVANEL, Conseiller Greffier

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Welsch, fait part au juge

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2024, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, demande

20 Juin 2012 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Janvier 2013 Date de mise à disposition : 12 Février 2013 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques

au barreau de Paris plaidant pour Maître Maher NEMER, avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Jacques

Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représentée par Me Welsch, informe

venant aux droits et obligations de la FONDATION NATIONALE DE TRANSFUSION SANGUINE (FNTS) [Adresse 2] [Localité 8] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Sylvie WELSCH

mémoire, enregistrés les 2 avril et 29 septembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch