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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC002867795

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Devant la Commission, il est représenté par Maître Jacobus Jan Zijlstra, avocat au barreau d'Amsterdam.

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