AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd58014677423252
11 février 2003
11 février 2003
29, 30, 31, 42, 43, 48 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jésus
Source officiellePage 1 sur 17
cr
61372598cd5801467741f133
6 août 1997
6 août 1997
rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHAVARRIAS Jésus
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