, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Garage Iustède

Président le 12 décembre 2025 et prorogé au 09 janvier 2026 Ordonnance rendue le 09 Janvier 2026 *** EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, Mme [S] [I] [H] [F]-IUSTIN

artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du Code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * aui iustifie

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de iustice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement iustifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement iustifiés

quelles étaient les fonctions effectivement exercées par le salarié, ni procéder à l'analyse de la grille de classification de la convention collective applicable, la cour d'appel n'a pas légalement iustifié

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement iustifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete”.

width:173.58pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION Application no. 26104/06 by Valentin Iustin

Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement iustifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”. Le conseil a été entendu en ses observations.

médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement iustifiés

applicant have at his disposal an effective remedy by which he could challenge the lawfulness of his detention, as required by Article 13 of the Convention (for general principles, see , for example, Iustin

Les premiers juges ont exactement retenu que l'EARL La Bretonnière ne iustifie pas de l'existence de liens avec feu Pierre Y... tels qu'elle se serait trouvée dans l'impossibilité morale d'obtenir un accord

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de iustice administrative : 8.

X..., de nationalité française, a été engagé par l'Institut universitaire d'études du développement (IUED), ayant son siège à Genève (Suisse) pour exercer à Madagascar les fonctions de médecin chef de

M... iuseppe, Cesare J..., demeurant "les Batailles", route de Roquefavour à Ventabren (Bouches-du-Rhône), 48) Mme Ginette, Paulette J..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 58) M.

[K] [I] était médicalement Justifié au-delà du 3 novembre 2022, et à défaut, dire à quelle date ultérieure son arrêt de travail n 'est plus médicalement iustifié L'arrêt de travail de M.

accessoires, et le fixer à hauteur de la somme totale de la somme de 5 511,10 euros (cinq mille cent cinquante-onze euros et dix centimes) - Désigner la SELARL IOO-BELDON — DHOUTAUT-FAYSSE, commissaires de Iustice