Copie exécutoire : Me Isabelle RICARD Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

[Adresse 1] comparant par Me Isabelle RICARD [Adresse 2] DEFENDEUR M. [V] [J] [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 7 janvier 2026, devant M.

2025009809 08/04/2025 ENTRE : SA COPAGLY, dont le siège social est 22/28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY – RCS B 622014520 Partie demanderesse : comparant par Me Lucie BLACHIER Avocat substituant Me Isabelle

sa mise à disposition au greffe RG 2024082033 11/03/2025 ENTRE : SA EDA, dont le siège social est 22/28 rue Henri Barbusse 92110 CLICHY – RCS B 377872932 Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 8 avril 2026 N° RG: 2026R00058 DEMANDEUR SAS [I] [Adresse 1] comparant par Me Isabelle RICARD [Adresse 2] DEFENDEUR M.

ENTRE : SA COPAGAU, dont le siège social est 22/28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy - RCS Nanterre B 622012565 Partie demanderesse : comparant par Me Lucie BLACHIER, avocat (L262) substituant Me Isabelle

Monsieur [X] [P] [Adresse 1] comparant par Mes [T] [E] et [S] [J] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SA [Adresse 3] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Isabelle

[E] [H] [Adresse 3] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 4] et par Me Isabelle RICARD [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Nanterre sous le n°413 101 692, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentées par Me Isabelle

PROFESSIONAL PUBLISHER [Adresse 1] ESPAGNE comparant par Me Pablo MONTOYA [Adresse 2] DEFENDEUR SASU [P] [Adresse 3] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Isabelle

poursuites et diligences de son Président directeur Général domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Me Jessica BIGOT avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 469 et Me Isabelle

Société G7 N° SIRET: 324 379 866 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant : Me Isabelle

Copie exécutoire : RICARD Isabelle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 29/01/2025 PAR M.

mise à disposition au Greffe RG 2024076701 ENTRE : SA TAXITEL, dont le siège social est 22/28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy – RCS de Nanterre : B 313 002 578 Partie demanderesse : assistée de Me RICARD

CHUILON Assesseurs : Nadine RICHARD Gérard BARBAUD assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.

Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Richard Y...

Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire