avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SOCIETE EUROP ASSISTANCE FRANCE 1 promenade de la Bonnette 92230 GENNEVILLIERS Non comparant, représenté par Maître RACHOU avocat substituant Maître Isabelle

DEMANDERESSE AU RECOURS Madame Marianne X... ... 75008 PARIS représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Thomas BEAL, avocat au barreau de PARIS, toque P 0217 Me Isabelle

comparante en personne, assistée de Me Sophie BOURGUIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : J095 INTIMEE ASSOCIATION L'ADAPT [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Isabelle

représenté par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 INTIMEE EPIC LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS (LNE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle

de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSE AU CONTREDIT **************** SAS INSTITUT CASSIOPEE FORMATION [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle

[Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Sophie BOURGUIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : J095 INTIMEE Association L'ADAPT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle

Représentée par : Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée de : Me Alix CHABRERIE plaidant pour la SELARL LIGL, substituant Me Isabelle

Monsieur [M] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant et par Me Isabelle

] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant : Me Isabelle

L (Me Isabelle JAULIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0217) Maître Dominique E...

. 17230 CHARRON Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE Madame Véronique A... ... 17340 YVES Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN

C/ Isabelle A... Fabrice B...

C... et Mme Di un permis de construire modificatif sur un terrain situé 13 bis Grande Rue à Jablines et de mettre à la charge de la commune de Jablines une somme de 3 000 euros au titre des dispositions

DB3T-W-B7J-WH3V CODE NAC : 30F - 0A AFFAIRE : [P] [Z] C/ [H] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Isabelle

Par courrier en date du 13 novembre 2018, la société Pompes Funèbres Jaboin a notifié à M. 

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le : à ARAIZ-CALVETTI-ENSLEN CATTE - GIBIER - SOUCHON - FESTIVI - RIVIERE COPIES le : à Isabelle X... S.A.

VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 janvier 2023 La cause a été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière