santé de ces salariés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ; 3°/ qu'en se référant, pour considérer que la mise en place des tablettes iPad

2015), que Mme [W] a été engagée par la société Ifalpes dans le cadre de 34 contrats à durée déterminée sur la période allant du 8 septembre 2000 au 17 décembre 2011 et, parallèlement, par la société Ipac

[N] [R], en sa qualité de liquidateur de la société Ingénierie- prospection-assistance-construction (la société IPAC). Faits et procédure 2.

Loire Drôme Ardèche (la banque) deux prêts (n° 3554318 et 35554323) destinés à financer des acquisitions immobilières ; qu'il a adhéré pour ces prêts aux garanties décès et invalidité permanente absolue (IPA

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2019), la société Ipac, ayant pour associés MM.

[T] a cessé, pour des raisons médicales, toute activité professionnelle à compter de l'année 2005 ; qu'ayant vainement sollicité le bénéfice de la garantie IPA auprès de l'assureur, M. et

adhésion de Mme X..., commerçante, au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pour les garanties décès, invalidité permanente et absolue (IPA

[E] [P], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société [P] et compagnie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Ipa, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Dans le cadre de l'information judiciaire susvisée, divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type Ipad ont été saisis au domicile de Mme [DG] [P], épouse [L], et dans un immeuble

, elle-même détenue par la société Eduservices, était présidée par la société Ipac et représentée par M.

, elle-même détenue par la société Eduservices, était présidée par la société Ipac et représentée par M.

Pour votre information, un délai pour vous le transmettre est nécessaire, car ce dernier est archivé en dehors de l'IPAG.

La société New PLV fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de restitution de l'iPad formée contre M.

[G] à la confiscation des scellés référencés de 1/SD7A à 24/SD7A inclus (IPAC D387), alors « que la motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises

Two days later, in line with the accelerated procedure, the International Protection Appeals Tribunal (APAT) upheld the decision of the IPA.

des produits et services en classes 9, 38 et 42 et qui faisait usage de ce signe depuis le 6 juin 2011 pour une nouvelle fonctionnalité du système d'exploitation iOS 5 installé sur ses iPod, iPhone et iPad

Il a été proposé à Madame [N] une somme de 85.100 €, représentant le montant dû au titre du capital Invalidité Permanente par accident (IPA), qu'elle a accepté et contesté refus de la reconnaissance de

à la demande de rachat du souscripteur, chacune de ces stipulations obéissant à des conditions de mise en oeuvre autonomes les unes par rapport aux autres ; qu'en affirmant, cependant que la société Ipa