situation de l'enfant, d'une erreur de droit en ce que la loi ne conditionne pas l'existence d'une situation propre à l'enfant à la démonstration de l'impossibilité de la prise en charge de l'enfant par l'institution

Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire. ".

pour le quartier Garaison de la commune de Monléon-Magnoac présente par sa nature même un caractère d'utilité publique ; que la circonstance que cette opération bénéficierait principalement à une institution

X..., détaché auprès des institutions scolaires italiennes dépendant de la représentation consulaire à Grenoble, assurait au 1er janvier des années 1980 et 1981, dans différents établissements scolaires

Elle fait valoir qu’aucune faute de surveillance n’est établie de sorte que la responsabilité de l’institution scolaire ne peut être recherchée dans la survenance de l’accident dont l’enfant A...

Toutefois, il n’est pas démontré que cet état, justifié par les documents médicaux produits, ne pourrait pas être pris en charge par l’institution scolaire, notamment via un accompagnant d’élève handicapé

à émettre le voeu de voir remplacer un maître d'école, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal a, en l'espèce, entendu non attirer l'attention sur un mauvais fonctionnement de l'institution

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte la scolarisation de

l’autorisation d’instruction en famille sollicitée sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation à la démonstration de l’impossibilité d’une prise en charge de l’enfant par l’institution

Ils soutiennent que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée, dès lors que leur enfant n'a jamais été scolarisé et qu'ils vont être destinataires d'une injonction de scolarisation contraire à son

- la notion de situation propre à l'enfant ne suppose aucune appréciation de la part du rectorat et ne repose pas sur la démonstration de l'impossibilité de la prise en charge de l'enfant par l'institution

En premier lieu, la rectrice de l’académie de Grenoble indique, dans le dernier état de ses écritures, que l’institution scolaire est parvenue à mobiliser six heures pour la prise en charge hebdomadaire

, 6 heures le 25 janvier 2016, et sur l'auxiliaire de vie scolaire dans l'Institution scolaire, 6 heures le 15 janvier 2016 et une réunion d'information collective le 17 mars 2016, mais également 30 heures

dégradation de l'état de santé de l'enfant, un décrochage scolaire et une phobie scolaire ayant notamment nécessité plusieurs prises en charge aux urgences ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant

constituant un symbole fort d'appartenance religieuse, l'interdiction était nécessaire en vue de garantir tant le principe de la neutralité confessionnelle que celui de l'égalité des sexes au sein de l'institution

académique a commis une erreur de droit dès lors qu'aucun texte ne conditionne l'obtention de l'autorisation sollicitée à la démonstration de l'impossibilité de la prise en charge de l'enfant par l'institution

Ainsi, ce qui est en cause en l’espèce, c’est l’obligation de l’Etat, par le biais des autorités scolaires, d’assumer la responsabilité des enfants qui lui sont confiés.

scolaire et les divers parcours scolaires le 2 février 2015, les missions et les tâches d'accompagnement de l'auxiliaire de vie scolaire le 4 février 2015, le projet personnalisé de scolarisation et d'accompagnement

de droit, l'article L. 131-5 du code de l'éducation ne subordonnant pas l'existence d'une situation propre à l'enfant à la démonstration d'une impossibilité de prise en charge de l'enfant pas l'institution

Turquie , n o 3648/04, § 63, 2   février 2016, ainsi que les références qui y figurant), dans des domaines tels que, par exemple, la protection des élèves dans le cadre des transports scolaires (