Placé en arrêt de travail à compter du 26 novembre 2014 à la suite d'une maladie professionnelle prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels par décision de la caisse

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que relève du contentieux technique les contestations relatives à l'état d'invalidité en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du Code

relatives à l'aptitude physique du salarié ou à son inaptitude, ces décisions du médecin du travail ne pouvant éventuellement être contestées que par la voie administrative ; que la cour d'appel, qui,

qu'à l'employeur et qui interdit la poursuite des fonctions de pilote en raison de la perte de licence consécutive à l'inaptitude constatée ; que la cour d'appel qui a relevé que par décision du 8 juin

contestation sérieuse. 7.

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser un lien entre l'inaptitude de la salariée et le manquement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail

et fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite, il n'est pas tenu de contester l'avis en justice ; que l'ÉPIC SNCF Mobilités

, s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'inaptitude du salarié est d'origine

les fonctions de gérante de groupe d'immeubles, a, après avis, les 23 novembre 1999 et 7 décembre 1999, de la médecine du travail, été licenciée le 24 décembre 1999, par la société Gestimad, pour inaptitude

relative à la constatation d'une inaptitude ou à tout le moins, à compter de la décision du juge prud'homal se substituant à l'avis par lequel le médecin du travail s'est prononcé sur l'aptitude du salarié

réserves et de l'inaptitude dans sa rédaction applicable à compter du 1er juin 2011 qu'en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, après que la commission

Soutenant que l'inaptitude était imputable à la maladie professionnelle reconnue, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

Nous vous informons de notre décision de vous licencier, en raison de votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le 11 avril 2023 par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous

Sur la contestation de l'avis d'aptitude Pour infirmation de la décision du conseil des prud'hommes et annulation de l'avis inaptitude du docteur [H] du 6 janvier 2023, la société fait valoir que:

de travail ; que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieur à la déclaration d'inaptitude n'est pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et ne dispense pas l'employeur

[O] entend donc solliciter toutes autres sommes qui lui seraient dues en exécution de son contrat, et suite à son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

La SA Air France réplique que la décision d'inaptitude du CMAC est une décision administrative ayant pour effet d'interdire au navigant d'exercer ses fonctions.