AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722adcd5801467740003a
25 juin 1996
25 juin 1996
droits de l'animal, dont le siège est Hôtel Charles X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle), au profit de l'association Bow-hunting
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soc
61372225cd580146773fa990
22 février 1994
22 février 1994
(Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1992 par le tribunal d'instance d'Huningue, au profit de la société Swissair restaurant Euro-Airport, dont le siège est Aéroport de Saint-Louis
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