AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326757
30 juin 2016
30 juin 2016
00126 APPELANTES Me [T] - Mandataire judiciaire de SASU H2D DIDIER MARY [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Cyrille FRANCO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Hortense
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61372349cd58014677407d18
14 avril 1999
14 avril 1999
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Relais H, société en nom collectif venant aux droits de la société anonyme Hachette
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