AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372283cd580146773fde9e
12 décembre 1995
12 décembre 1995
national industriel des peintures, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Hoffmann
Source officiellePage 1 sur 195
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00107
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[F] « de faire valoir ses droits dans le litige prud'homal en cours », au motif inopérant qu'une fois ces dernières assignées, au fond, devant le conseil de prud'hommes, « M.
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