de la commune, assortie des intérêts moratoires, et d'autre part, rejeté les conclusions d'appel en garantie dirigées par la COMMUNE DE SAINT REMY SUR DUROLLE contre la SA Somival et la SARL Fave-Hoeltgen

SUDRE SUCCESSEUR DE HOELTGEN SA REGIE DELECHAUX CLAVEL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 24 OCTOBRE 2002 APPELANTES : SCP GOUJON BRONNERT STAGNARA ET SALANSON 24 Cours Franklin Roosevelt

APPELANTE, EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE DES MEUBLES ET ENSEMBLES X..., D'UN JUGEMENT QUI A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS ET MAINTENU HOELTGEN

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LEFLON ET COMPAGNIE ET POUR LE SIEUR HOELTGEN X...

MOYEN PROPRE A JUSTIFIER EVENTUELLEMENT L'EXTENSION), MECONNAITRE LA REGLE SELON LAQUELLE LE JUGE NE PEUT RETENIR DANS SA DECISION QUE DES ELEMENTS QU'IL A RECUEILLIS CONTRADICTOIREMENT, LE SYNDIC HOELTGEN

(Puy-de-Dôme), 3°/ de Me Hoeltgen, commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Z... , ... (Puy-de-Dôme), 4°/ de M. Z...

W..., domicilié [...] , 2°/ à la société Hoegen Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , à l'enseigne MS Yachts, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au

attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2007), que, par acte du 20 juin 1997, Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial pris à bail par Mme Y..., aux droits de laquelle est venue la société Hoegen

société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de CLERMOND FERRAND en date du 13 janvier 1995, Monsieur Z... ayant été licencié pour motif économique par Maître HOELTGEN

He was represented before the Court by Ms Lise Holten, a lawyer practising in Hellerup.