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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137253bcd5801467741c116

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

une suite d'actes juridiques réguliers dans leur forme mais inopérants, faute des deniers nécessaires pour leur faire produire effet ; qu'ainsi par jugement du 20 mars 1979, Z..., représenté par Me Hierche

Source officielle
CA

6e chambre

60360ef3ce674c73802cb35c

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

[N] se plaignait d'être insulté et « courcircuité » dans son activité commerciale à propos du dossier CONFORAMA, par son supérieur hiérchique - qu'elle refusait d'intervenir auprès du supérieur de M.

Source officielle