[H] [R] a vendu le lot de copropriété n°1 de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 10] à la SCI Heurtebise, dont il est le gérant.

le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (ALGERIE) (099) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me HEURTEBISE

Dominique D..., demeurant tous trois Ferme Heurtebise, 36110 Villegongis, Levroux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1 / de

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Président, Juge rapporteur Assesseurs : Blandine JAFFREZ, Vice-Président, Juge rapporteur Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Juge rédacteur

dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2], représentée par son présidnet représentée par Maître Christophe BLONDEAUT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Maître Pierre HEURTEBISE

Bruno F..., demeurant tous trois à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Route de Vauvenargues, Domaine de Heurtebise, 4°) Mme Marie-Christine F... épouse H..., demeurant à Paris (16e), ..., 5°) la SCI

exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Maitre Heurtebis

Monsieur [O] [T] [Z] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocat au barreau de BEZIERS substituée par Me HEURTEBISE

..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre B), au profit : 1°) de la société Thermale de Jonzac, société anonyme dont le siège social est sis à Hertebis

K..., de la SCI Heurtebise, de M. B... AZ... et Mme L... AZ..., du syndicat des copropriétaires du 18 rue Hippolyte Flandin, représenté par son syndic, la régie Carron, de M. AB... O... et Mme AS...

représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Christophe BLONDEAUT de la SCP BLONDEAUT - LEGROS - JULIEN- DAT, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Maître Pierre HEURTEBISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de M. heurtebise : 7.

MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 10] (66) de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Représenté par Me Pierre HEURTEBISE

de l'activité d'importateur des plaques de fibrociment au titre des activités assurées ; que la société a, par acte d'huissier de justice du 30 mars 2009, fait sommation interpellative au cabinet Heurtebis

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Président, Juge rapporteur Assesseurs : Blandine JAFFREZ, Vice-Président, Juge rapporteur Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Juge rédacteur

Chaussard, - les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, - et les observations de Me Heurtebise, représentant le centre hospitalier de Béziers, et de Me Marguet, représentant la société

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Président, Juge rapporteur Assesseurs : Blandine JAFFREZ, Vice-Président, Juge rapporteur Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Juge rédacteur