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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b300
27 février 2008
27 février 2008
lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 25 janvier 2007 par Maître Hervé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0910JUD005975115
10 septembre 2020
10 septembre 2020
The applicant was born in 2004 and lives in Eboli. She was represented before the Court by Mr A. L. (her father) and Ms M.E. D’Amico, a lawyer practising in Milan. 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0129DEC006664010
29 janvier 2013
29 janvier 2013
escorte et sous surveillance de police, avec placement auprès d’un centre médical au choix entre « Villa delle Magnolie à Castelmorrone, Fondation Maugeri à Telese terme et Capoluogo Hospital à Eboli
Source officielle