AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68702682b8daa57c7f67b275
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FOUASSIER, membre de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au Barreau de LAVAL DEFENDEUR Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (72) demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Blandine HERICHER-MAZEL
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2404310_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A, représenté par Me Hericher-Mazel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Source officielle