représentée par Me Jean-Marc PONELLE avocat au barreau de PARIS, toque E 460 INTIME Monsieur Aly KORERA Chez Mr Hadiatou KORERA 111 bd Mc Donald 75019 PARIS comparant en personne assisté de Me Henri

A, représenté par Me Henri Braun, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2023 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre

B, représenté par Me Henri Braun, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3

2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/01677 APPELANT Monsieur [B] [E] Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Henri

En l'absence d'octroi de l'aide juridictionnelle, les demandes présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 par Me Braun ne peuvent être accueillies.

Camille LEVALLOIS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [D] [E] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Henri

Henri né le 18 novembre 1944 à CASSAIGNE (ALGERIE) Fils de Jean et de Y...

jugement du 5 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-DE-BRAIN

Henri XA..., demeurant ... 67400 ; - M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 ; - M. Jacques B..., demeurant ... à Bordeaux 33200 ; - M.

Henri XY..., demeurant ... 67400 ; 21° M. Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 ; 22° M. Jacques B..., demeurant ... à Bordeaux 33200 ; 23° M.

cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de Mme Mireille X..., administrateur syndic à la liquidation des biens de la société Henri

Henri XB..., demeurant ... ; - M. Jean X..., demeurant ... ; - M. Jacques B..., demeurant ... ; - M. Gérard L..., demeurant ... Villers-les-Nancy (54600) ; - M.

Henry M..., demeurant 1 bis, E. Tretot à Coubert (Seine-et-Marne), 17°/ de M. Alfred N..., demeurant Le Mas Dic à Saint-André (Alpes-maritimes), 18°/ de M. Michel O..., demeurant ...

    The background of the case was set out in Tim Henrik Bruun Hansen v.   Denmark (no. 51072/15, 9 July 2019) and can be summarised as follows.

Henri Y..., demeurant ... du Midi à Igon, Nay, (Pyrénées Atlantiques), venant aux lieu et place de M.

Neuville-sur-Saône (Rhône), Chemin de la Péronière, Poleymieux Au Mt d'Or, 10°) Monsieur Gérard, Maurice XJ..., demeurant à Resson-sur-Matz (Oise), Cuvilly, ..., 11°) Monsieur Georges, Arthur, Henri

Brun, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...

Henri QQ..., - l'EARL PAscensi , - la SCEA Haegelin Bernard, - l'EARL R... Etienne et fils, - M.