COMMUNE D'ANHAUX, la COMMUNE DE BANCA, la COMMUNE DE BIDARRAY, la COMMUNE DE IROULEGUY, la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE BAIGORRY, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA, la COMMUNE D'UREPEL, la COMMUNE DE HELETTE

rendu le 14 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : F 14/03718 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne LEJEUNE

par Me Hélène SIMON-GRASSA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 197, et Me Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat plaidant au barreau de PARIS ✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯✯

PY LEBRUN en vertu d'un pouvoir spécial CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBÉRALES D'ILE DE FRANCE (CAMPLIF) 22 rue Violet 75730 PARIS CEDEX 15 non comparant CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

[V] [H], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Pierre Lacoin, avocat (D1508) et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury, avocat (D0538) 2) M.

d'ayant droit de Madame [D] [B] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 ayant pour avocat plaidant Me Jennifer LEBRUN

[P] devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins de le voir condamner à lui régler la somme totale de 16 460,40 euros en paiement des prestations fournies.

Jean André LE BRUN Mme Hélène Yvonne X... épouse LE BRUN M. Jean- Paul Y... Mme Françoise Simone A... épouse Y... C / S. A. ACTE IARD Me André B... S. C. I. BOREALE S. C. P. A...