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3 résultats pour « Hedi Rhamouni »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f310ea465c0ffcf8a4

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

[R] [X] (Administrateur ad'hoc) INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Hedi Rhamouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f310ea465c0ffcf8a8

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

[I] [U] (Administrateur ad'hoc) INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Hedi Rhamouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

Source officielle
CA

ETRANGERS

62678d4c189ce3057d201c6a

Appel

23 avril 2022

23 avril 2022

LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent représenté, Me RHAMOUNI HEDI INTIMÉ M.

Source officielle