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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00292
30 mars 2016
30 mars 2016
Nanterre 527 946 537, contre deux arrêts rendus les 16 avril 2013 et 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société de Bois-Herbaut
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300329
4 juin 2026
4 juin 2026
[L] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Sabrina pressing de la reine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Herbaut-Pecou, société d'exercice libéral
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