AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372168cd580146773f37d4
16 janvier 1991
16 janvier 1991
(Haute-Saône), actuellement en état de règlement judiciaire, représentée par Me Guigon Pascal, ès qualités de syndic au règlement judiciaire, étant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202989_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
E G et la société Génie acoustique et à Me Pascal Guigon.
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