hydroélectrique Méditerranée, groupe fonctionnel (GF) 3 niveau de rémunération (NR) 30.

socioculturelle, avec une ancienneté de 17 ans, et non au groupe 7, coefficient 400, comme le soutenait l'Association VVL ; alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que M.

I... à l'initiative de la société Atar, partie civile, filiale comme la société La Dame de l'Est du groupe Fiducial ; que M.

Républicain indépendant jusqu'à la constitution du groupe UMP en décembre 2002 ; qu'au sein du groupe, il n'avait pas eu de fonction particulière si ce n'est par délégation du trésorier du groupe la signature

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1783 F-D Pourvoi n° A 16-28.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

X... sa nouvelle classification dans le groupe 5 à l'indice 363 ; que le salarié a contesté sa classification, la fédération nationale Léo Lagrange le classant dans le groupe 6 à compter du 1er janvier

I..., par ailleurs trésorier du groupe UMP du Sénat alors même que celui-ci n'avait aucune fonction dans l'association et ne disposait pas de la signature bancaire ; qu'ainsi, entre novembre 2009 et mars

A ; que, prétendant qu'une irrégularité avait été commise et que, compte tenu des fonctions réellement exercées, il aurait dû être nommé au niveau I B, M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° Y 18-21.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° Y 18-24.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code

les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° T 18-10.806 R É P U B L I Q U E F R A N

I..., son époux et gérant de la société Transports I..., et que « ni l'exercice de fonctions de directeur technique, ni la circonstance que ses bulletins de paie ne font pas état de cotisations à l'assurance

réellement exercées ; que l'annexe I à l'avenant n° 3 de la Convention collective nationale des industries chimiques définit la fonction correspondant à la catégorie A des cadres confirmés classés au

), il aurait été décidé, afin de permettre aux anciens présidents des groupes fusionnés de compenser la perte de certaines fonctions et de fidéliser les élus qui auraient des velléités de soutenir l'action

___________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 550 FS-B Pourvoi n° E 19-19.768 R É P U B L I

I... a adhéré le 27 décembre 2001 au contrat de groupe « obsèques » à adhésion facultative souscrit le 1er mars 2001 auprès de l'institution de prévoyance AG2R (AG2R) par la Caisse centrale d'activités