AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372510cd5801467741aac5
25 septembre 2007
25 septembre 2007
X..., qui avait été engagé le 19 septembre 1990 en qualité de surveillant par l'association Goethe institut inter nationes, a été licencié le 14 février 1998 pour motif économique ; que la cour d'appel
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
équisitoire supplétifc/X du chef de recel de favoritisme fut délivré
ECLI:CEDH:001-173338
6 avril 2017
6 avril 2017
14pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } Communiquée le 6 avril 2017 CINQUIÈME SECTION Requête n o 63323/12 Henri GOETSCHY
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