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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2302092_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., représentés par Me Glebocki, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500053_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, la société Mayaro, représentée par Me Wartel et Me Glebocki, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement

Source officielle