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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852bc
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Maître Gilles SAINT-ANTONY, commissaire à l'exécution du plan (jugement du tribunal de commerce de BEZIERS, du 12 mars 1997) a été assigné à personne et n'a pasMaître Gilles SAINT-ANTONY, commissaire à
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Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
Z..., avoués à la Cour assisté de Me Xavier LAFON, avocat au barreau de BÉZIERS Maître Gilles SAINT-ANTONIN pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur Pierre Y
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