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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:AV00013
26 janvier 2009
Gilles Lucazeau, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; La demande concerne la définition du premier terme de l'état de récidive, depuis l'entrée en vigueur, le 7 mars 2008, de l'article
1ère Chambre
634507bb3d3abfadff7c797b
10 octobre 2022
Or, elle n'était nullement défaillante à la procédure de déféré, puisqu'elle était demanderesse et représentée par Maître Gilles Lucazeau, alors avocat au barreau de Nancy.
cr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07240
17 décembre 2008
Gilles, contre l'arrêt n° 1010 / 06 de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 2008, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 7 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit
ECLI:FR:CCASS:2008:CR07239
Gilles, contre l'arrêt n° 1050 / 07 de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 27 février 2008, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a
pl
ECLI:FR:CCASS:2008:CR90569
4 juillet 2008
Lucazeau, avocat général, Mme Stefanini, directeur de greffe adjoint ; Sur le rapport de M.
civ2
6137233dcd580146774073e7
21 janvier 1999
Gilles YY..., 47 / Mme Yolande K..., épouse YY..., demeurant ensemble ..., 48 / M. Hervé YZ..., 49 / Mme CF..., épouse YZ..., demeurant ensemble ..., 50 / M.
Pôle 6 - Chambre 7
60362d6131ccf38fe8156317
3 décembre 2015
substitué par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95 INTIMEE SARL AUTO ECOLE NATHALIE [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 524 734 472 représentée par Me Jean-marie GILLES